Pacte Civil de Solidarité _ PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) - Service ...
Reconnaissance anticipée de l'enfant à naître
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait à la mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Baptême Civil
Pour organiser ce type de cérémonie, merci de bien vouloir contacter le secrétariat de la mairie.
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain , est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un parrain (deux maximum) et marraine (deux maximum) à son enfant. Le baptême civil n'est prévu par aucun texte.
Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Lien : Quelle est la valeur juridique du baptême civil - Service Public
Recensement à 16 ans _ dit "recensement militaire"
Tous les jeunes de nationalité française doivent se faire recenser dès l'âge de 16 ans et jusqu'à 3 mois au delà de la date anniversaire, à la mairie de leur domicile sur présentation d'une pièce d'identité nationale, du livret de famille des parents et d'un justificatif de domicile.
Des attestations de rescencement vous seront remises.
Cette démarche peut également être réalisée en ligne : www.service-public.fr
La Mairie ne délivrera pas de duplicata en cas de perte.
Mon habitat est insalubre
Avord
21
°C
Ciel dégagé
- Min: 17 °C
- Max: 22 °C
- Vent: 22 kmh 60°